Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4