Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4

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Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de garder son permis de conduire dans certains cas.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la routeArt. R226-1 : Contrôle médical pour le permis de conduireCode de la routeArt. R226-2 : Contrôle médical pour le permis de conduire
- Code de la route.
Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4

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