Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C ou titulaires d'un emploi équivalent sont classés dans un cadre d'emplois en appliquant les règles du décret du 22 mars 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance