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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de classement des fonctionnaires de catégorie C
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C ou titulaires d'un emploi équivalent sont classés dans un cadre d'emplois en appliquant les règles du décret du 22 mars 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. 6
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