Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 31

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Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 40, Art. 41, Art. 42

- Décret n°95-26 du 10 janvier 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, y compris leurs missions, leur recrutement et leur avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-25 du 10 janvier 1995Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°95-25 du 10 janvier 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-25 du 10 janvier 1995Art. 2
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 40, Art. 41, Art. 42
- Décret n°95-26 du 10 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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