Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 13

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Modification des mentions autorisées sur les étiquettes de fromages

Résumé. Les mentions '0 % de matière grasse', 'maigre', 'allégé' et 'fermier' sont supprimées des étiquettes des fromages, tandis que les allégations conformes au règlement européen sont autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 13 → Version 3
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 13

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