Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 14

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Modification de l'étiquetage des produits laitiers

Résumé. L'étiquetage des produits laitiers doit désormais indiquer clairement le traitement thermique subi par le lait ou la crème utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 14

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