Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des fromages AOP des règles de teneur en matière grasse

Résumé. Les règles sur la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas aux fromages avec une appellation protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 23

Historique des versions

Source : Légifrance