Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'importation des produits européens
Résumé. Les produits fabriqués ou commercialisés légalement dans un autre pays de l'Union européenne ou en Turquie ne sont plus soumis aux mêmes règles qu'en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 25 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 25