Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 25

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Modification des règles d'importation des produits européens

Résumé. Les produits fabriqués ou commercialisés légalement dans un autre pays de l'Union européenne ou en Turquie ne sont plus soumis aux mêmes règles qu'en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 25 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 25

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