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Suppression des règles d'étiquetage pour les fromages
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 7, Art. 18, Art. 21
Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 7, Art. 18, Art. 21
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 7, Art. 18, Art. 21
Source : Légifrance