Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 23

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Article 23

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret n°2013-1010

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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