Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-19

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Ajout de deux types de sanctions aux amendes à payer rapidement

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux types de sanctions à la liste des amendes à payer rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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