Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-19-1

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Élargissement des exceptions à la remise automatique des majorations et pénalités

Résumé. Les exceptions où la remise automatique des majorations et pénalités ne s'applique pas sont élargies pour inclure les contrôles liés aux articles L. 243-7 ou L. 243-7-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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