Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-20

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Modification des conditions d'abaissement des pénalités pour les employeurs

Résumé. La loi clarifie les situations où les employeurs ne peuvent pas réduire leurs pénalités, en supprimant des pourcentages précis et en ajoutant un cas lié à l'absence de preuve de bonne foi.

A modifié les dispositions suivantes :

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