Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-59

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Modification de la procédure d'envoi des avis aux employeurs

Résumé. La procédure d'envoi des avis aux employeurs est simplifiée, mais les informations à communiquer après chaque contrôle sont plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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