Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code de la construction pour Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R281-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.