Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour Mayotte et autres DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification géographique des territoires éligiblesCode de la construction et de l'habitationArt. R372-3 : Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés
→ Version 2 : Précision des départements d’outre‑mer éligiblesCode de la construction et de l'habitationArt. R372-14 : Subventions pour surcharge foncière dans les logements sociaux
→ Version 4 : Extension des territoires éligibles à une dérogation financière
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R372-1, Art. R372-3, Art. R372-14, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R373-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des départements d'outre-mer concernésCode de la construction et de l'habitationArt. R331-77 : Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer
→ Version 3 : Précision des territoires concernésCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*311-25, Art. R331-77, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R321-22, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.