Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R372-1, Art. R372-3, Art. R372-14, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R373-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*311-25, Art. R331-77, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R321-22, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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Précision des règles pour Mayotte et autres DOM

Résumé. Un décret précise les règles spécifiques pour Mayotte et d'autres départements d'outre-mer concernant les logements sociaux et les aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*311-25 : Primes pour la construction et la rénovation de logements dans les DOM
→ Version 2 : Précision des départements d'outre-mer concernés
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77 : Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer
→ Version 3 : Précision des territoires concernés
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-25, Art. R331-77, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R321-22, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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