Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Adaptation des règles de construction à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles de construction et de logement social à Mayotte, avec des normes spécifiques pour les ascenseurs, l'énergie et l'habitat insalubre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application du code de la construction à Mayotte

Résumé. Le code de la construction et de l'habitation s'applique à Mayotte, mais avec quelques adaptations spécifiques.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 (Mise à jour des règles de construction pour Mayotte) à 7 (Adaptation des règles de construction à Mayotte) du présent décret.

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Mise à jour des règles de construction pour Mayotte

Résumé. Les règles de construction à Mayotte sont mises à jour pour inclure des normes sur les ascenseurs, les systèmes solaires, la ventilation naturelle, l'isolation acoustique et l'efficacité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R112-4 : Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites
→ Version 2 : Précision des territoires ultramarins concernés
Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-8 : Exclusions des DOM pour certaines règles de construction
→ Version 3 : Précision des territoires exclus
Code de la construction et de l'habitationArt. R*161-1 : Exemptions réglementaires pour les DOM
→ Version 3 : Extension de la liste des articles non applicables dans les DOM-TOM
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R112-4, Art. R*131-8, Art. R*161-1, Art. R161-5, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. *R162-1, Art. *R162-3, Art. *R162-4, Art. *R162-2
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Adaptation du code de la construction pour Mayotte

Résumé. Le code de la construction s'adapte à Mayotte avec des règles spécifiques qui entrent en vigueur en 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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Précision des règles pour Mayotte et autres DOM

Résumé. Un décret précise les règles spécifiques pour Mayotte et d'autres départements d'outre-mer concernant les logements sociaux et les aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*311-25 : Primes pour la construction et la rénovation de logements dans les DOM
→ Version 2 : Précision des départements d'outre-mer concernés
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77 : Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer
→ Version 3 : Précision des territoires concernés
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-25, Art. R331-77, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R321-22, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Extension des règles de logement social à Mayotte et aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise et étend l'application de certaines règles de logement social à Mayotte et aux autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. *R441-21 : Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM
→ Version 5 : Précision des zones géographiques pour le supplément de loyer
Code de la construction et de l'habitationArt. *R443-12-1 : Publicité des ventes de logements sociaux vacants
→ Version 2 : Précision des territoires d'outre-mer concernés
Code de la construction et de l'habitationArt. R443-21-1 : Vente des logements-foyers par les collectivités territoriales
→ Version 2 : Extension des territoires concernés
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2
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Extension des règles d'insalubrité à Mayotte

Résumé. Les règles contre les logements insalubres s'étendent à Mayotte, avec des délais précis pour les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptation des règles de construction à Mayotte

Résumé. Un décret permet d'adapter les règles de construction à Mayotte.

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7