Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2

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Extension des règles de logement social à Mayotte et aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise et étend l'application de certaines règles de logement social à Mayotte et aux autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. *R441-21 : Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM
→ Version 5 : Précision des zones géographiques pour le supplément de loyer
Code de la construction et de l'habitationArt. *R443-12-1 : Publicité des ventes de logements sociaux vacants
→ Version 2 : Précision des territoires d'outre-mer concernés
Code de la construction et de l'habitationArt. R443-21-1 : Vente des logements-foyers par les collectivités territoriales
→ Version 2 : Extension des territoires concernés
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2

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