Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'insalubrité à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des délais de notification pour MayotteCode de la construction et de l'habitationArt. R531-1 : Application des règles contre l'habitat indigne dans les DOM
→ Version 2 : Extension de l'applicabilité territoriale
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*521-5, Art. R531-1