Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*521-5, Art. R531-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'insalubrité à Mayotte

Résumé. Les règles contre les logements insalubres s'étendent à Mayotte, avec des délais précis pour les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance