Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptation des règles de construction à Mayotte

Résumé. Un décret permet d'adapter les règles de construction à Mayotte.

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance