Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la possibilité pour les attachés d'administration d'exercer dans certains services publics

Résumé. Les attachés d'administration ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics d'autres ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 2-1

Historique des versions

Source : Légifrance