Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

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Modifications des règles pour les attachés d'administration

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir et travailler comme attaché d'administration, en élargissant les possibilités de recrutement et en simplifiant certaines procédures.
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Suppression de la possibilité pour les attachés d'administration d'exercer dans certains services publics

Résumé. Les attachés d'administration ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics d'autres ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 2-1
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Ouverture des concours d'attachés à de nouveaux candidats

Résumé. Les concours pour devenir attaché d'administration s'ouvrent désormais aussi aux candidats avec quatre ans d'expérience dans certains organismes privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 5
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Modification des règles de nomination des attachés d'administration

Résumé. Les règles de nomination des attachés d'administration sont modifiées pour inclure les fonctionnaires détachés et préciser les conditions de services publics requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 7 → Version 4
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 7
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Modification des conditions de titularisation des attachés d'administration

Résumé. Les attachés d'administration sont titularisés dès leur nomination et leur avancement prend en compte la durée de leur scolarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 9 → Version 2
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 9
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Modification des règles de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires de catégorie A sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 27 → Version 2
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 27
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Ouverture du détachement aux militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais être détachés dans les corps d'attachés d'administration sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 28 → Version 2
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. 28

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6