Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 13

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Article 13

Le directeur dirige l'établissement.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

1° bis Il négocie le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et établit le projet de rapport de performance ;
2° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement ;
3° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
4° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des budgets rectificatifs en cas d'urgence) ;
7° Il conclut les conventions dans les conditions prévues au 8° de l'article 10 (Rôles du conseil d'administration) ;
8° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
9° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues au 11° de l'article 10 (Rôles du conseil d'administration) ;
10° Il s'assure de l'exécution des dispositions prévues pour l'organisation des études, des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
11° Il statue sur les demandes de bourses conformément aux dispositions des articles D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels) à D. 821-16 (Décision sur les aides à la mobilité internationale) du code de l'éducation ;
12° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 14 (Sanctions disciplinaires pour les étudiants) ;
13° Il signe les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et les diplômes propres à l'école ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, à l'exception de celles qui sont prises en application des 6°, 9° et 13° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement

Résumé. Le directeur d'un établissement a de nombreuses responsabilités, comme gérer le personnel, représenter l'établissement en justice et signer des diplômes.

Le directeur dirige l'établissement.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

1° bis Il négocie le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et établit le projet de rapport de performance ;
2° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement ;
3° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
4° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des budgets rectificatifs en cas d'urgence) ;
7° Il conclut les conventions dans les conditions prévues au 8° de l'article 10 (Rôles du conseil d'administration) ;
8° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
9° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues au 11° de l'article 10 (Rôles du conseil d'administration) ;
10° Il s'assure de l'exécution des dispositions prévues pour l'organisation des études, des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
11° Il statue sur les demandes de bourses conformément aux dispositions des articles D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels) à D. 821-16 (Décision sur les aides à la mobilité internationale) du code de l'éducation ;
12° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 14 (Sanctions disciplinaires pour les étudiants) ;
13° Il signe les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et les diplômes propres à l'école ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, à l'exception de celles qui sont prises en application des 6°, 9° et 13° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023art. 14 : Extension des pouvoirs du directeur

En résumé. L'article ajoute une nouvelle compétence au directeur (négociation du contrat d'objectifs avec l'Etat) et modifie la référence légale pour les demandes de bourses.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 21 novembre 2023

Source : Légifrance