Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article 4 (Contrat d'objectifs pour une école de design) et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, les évaluations préalables à ces demandes ainsi que la création des autres diplômes ou certifications délivrés par l'école, le règlement des études de l'école ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 22 (Mise à disposition des immeubles de l'État) ;
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
9° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ;
10° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
11° Les projets de construction, d'achat, d'échanges ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
12° Les projets de conventions relatives à la coordination de l'offre de formation et à la stratégie de recherche de l'école avec celles d'autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (Regroupement et fusion des établissements d'enseignement supérieur) ;
13° Les délégations de service public ;
14° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
15° Les transactions et les actions en justice ;
16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement ;
17° Le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 7°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation au cours du plus prochain conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Rôles du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, comme le budget, les diplômes et les conventions.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article 4 (Contrat d'objectifs pour une école de design) et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, les évaluations préalables à ces demandes ainsi que la création des autres diplômes ou certifications délivrés par l'école, le règlement des études de l'école ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 22 (Mise à disposition des immeubles de l'État) ;
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
9° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ;
10° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
11° Les projets de construction, d'achat, d'échanges ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
12° Les projets de conventions relatives à la coordination de l'offre de formation et à la stratégie de recherche de l'école avec celles d'autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (Regroupement et fusion des établissements d'enseignement supérieur) ;
13° Les délégations de service public ;
14° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
15° Les transactions et les actions en justice ;
16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement ;
17° Le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 7°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation au cours du plus prochain conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023art. 13 : Modification des attributions du conseil d'administration

En résumé. Le conseil d'administration voit ses attributions modifiées, notamment en ajoutant des compétences sur les diplômes et en clarifiant les procédures de contrat.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 21 novembre 2023

Source : Légifrance