Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 14

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Article 14

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur), l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Sanctions disciplinaires pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent recevoir des sanctions comme un avertissement, une exclusion temporaire ou définitive, mais ils ont le droit de se défendre avant toute décision.

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur), l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Source : Légifrance