Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 18

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Article 18

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs territoriaux et fonctionnels nommés en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 5 (Annonce des vacances d'emploi dans la protection judiciaire de la jeunesse) ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Maintien des directeurs territoriaux et fonctionnels

Résumé. Les directeurs territoriaux et fonctionnels en poste sont maintenus dans leurs fonctions, avec une limite de dix ans pour occuper le même emploi.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs territoriaux et fonctionnels nommés en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 5 (Annonce des vacances d'emploi dans la protection judiciaire de la jeunesse) ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance