Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R772-5, Art. R772-6, Art. R772-7, Art. R772-8, Art. R772-9, Sct. Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

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Création des règles pour les contentieux sociaux

Résumé. Les nouvelles règles du code de justice administrative précisent comment traiter les demandes liées aux aides sociales, au logement ou au chômage.

A créé les dispositions suivantes :

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