Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise devant les juridictions administratives

Résumé. Le décret organise l'utilisation d'experts pour aider les tribunaux administratifs, en fixant des règles pour leur sélection et leurs rapports.
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Création d'une liste annuelle d'experts pour les juridictions administratives

Résumé. Le décret crée une liste annuelle d'experts pour aider les tribunaux administratifs, avec des règles strictes pour leur inscription et leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressortCode de justice administrativeSct. Sous-sectionCode de justice administrativeArt. R221-9 : Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort, Sct. Sous-section, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, Art. R221-21
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Modification des règles de désignation des experts devant les juridictions administratives

Résumé. Le juge peut désormais choisir un expert parmi une liste officielle ou librement, et les experts doivent respecter des délais pour leurs rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de procédure aux référés administratifs

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de procédure aux référés devant les juridictions administratives.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Article 7
Article 8
Article 9