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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste annuelle d'experts pour les juridictions administratives
Résumé. Le décret crée une liste annuelle d'experts pour aider les tribunaux administratifs, avec des règles strictes pour leur inscription et leur évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressortCode de justice administrativeSct. Sous-sectionCode de justice administrativeArt. R221-9 : Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort, Sct. Sous-section, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, Art. R221-21
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