Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R531-1, Art. R621-2, Art. R624-1, Art. R625-2

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Modification des règles de désignation des experts devant les juridictions administratives

Résumé. Le juge peut désormais choisir un expert parmi une liste officielle ou librement, et les experts doivent respecter des délais pour leurs rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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