Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des experts devant les juridictions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des possibilités de désignation d’expertCode de justice administrativeArt. R621-2 : Désignation des experts dans les procédures administratives
→ Version 2 : Clarification des critères et modalités de sélection des expertsCode de justice administrativeArt. R624-1 : Vérification d'écritures par des experts
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la désignation des experts
- Code de justice administrativeArt. R531-1, Art. R621-2, Art. R624-1, Art. R625-2