Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort, Sct. Sous-section, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, Art. R221-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste annuelle d'experts pour les juridictions administratives

Résumé. Le décret crée une liste annuelle d'experts pour aider les tribunaux administratifs, avec des règles strictes pour leur inscription et leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressortCode de justice administrativeSct. Sous-sectionCode de justice administrativeArt. R221-9 : Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort, Sct. Sous-section, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, Art. R221-21

Historique des versions

Source : Légifrance