Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret s'applique, y compris dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sélection des experts dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le décret précise les règles de sélection des experts pour les commissions des cours administratives d'appel, selon qu'elles ont ou non un tableau d'experts.

I. ― Dans les cours administratives d'appel qui n'étaient pas dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission mise en place en application de l'article R. 221-10 du même code (Désignation des experts par une commission) sont choisis parmi les experts inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux), qui justifient d'une pratique de l'expertise devant les juridictions administratives.
II. ― Dans les cours administratives d'appel dotées d'un tableau des experts, en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les experts désignés pour participer à la commission prévue à l'article R. 221-10 du même code (Désignation des experts par une commission) sont choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
III. ― Les experts inscrits à un tableau en application de l'article R. 222-5 du code de justice administrative (Établissement annuel du tableau des experts) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret qui sollicitent leur inscription au tableau prévu par l'article R. 221-9 du même code (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives), dans sa rédaction issue des dispositions du présent décret, sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° de l'article R. 221-11 de ce code (Conditions pour devenir expert judiciaire) et sont dispensés de la période probatoire de trois ans prévue par l'article R. 221-11 de celui-ci.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de plusieurs articles, principalement à partir du 1er janvier 2014.

I. ― Les dispositions des articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs), 7 (Création d'une liste annuelle d'experts pour les juridictions administratives), 8 (Modification des règles de désignation des experts devant les juridictions administratives), 9 (Extension des règles de procédure aux référés administratifs), 14 (Suppression de l'obligation annuelle d'établissement du tableau des experts) et 15 (Sélection des experts dans les cours administratives d'appel) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions de l'article 4 (Réorganisation des compétences des tribunaux administratifs) s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les dispositions des articles 5 (Modification de la compétence des cours administratives d'appel) et 6 (Création des règles pour les contentieux sociaux) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour deux articles spécifiques qui ne concernent pas Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 (Simplification de la liste des contentieux dispensés du rapporteur public) et 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile).
II. ― L'article 12 (Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile) du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

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