Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 10

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Article 10

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2014

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Évaluation de l'expérimentation des procédures de naturalisation

Résumé. Un bilan de l'expérimentation des nouvelles procédures de naturalisation est établi par le préfet en novembre 2014 et évalué par le ministre en décembre 2014.

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014art. 2 : Report des délais pour le bilan et l'évaluation de l'expérimentation

En résumé. Le délai pour dresser le bilan de l'expérimentation et établir le rapport d'évaluation a été prolongé d'un mois, passant de septembre/octobre à novembre/décembre 2014.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mercredi 3 septembre 2014

Source : Légifrance