Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans le ou les départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), une commission, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre deux personnalités désignées par lui en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire, de la culture et de la société françaises, procède aux entretiens mentionnés aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage).
La commission établit le compte rendu de l'entretien, qui est versé au dossier du déclarant ou du postulant.
Les personnalités mentionnées au premier alinéa sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de nationalité

Résumé. Un décret de 2013 instaure une commission pour mener des entretiens lors des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, afin d'évaluer l'assimilation des candidats.

Dans le ou les départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), une commission, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre deux personnalités désignées par lui en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire, de la culture et de la société françaises, procède aux entretiens mentionnés aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage).
La commission établit le compte rendu de l'entretien, qui est versé au dossier du déclarant ou du postulant.
Les personnalités mentionnées au premier alinéa sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de ces travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance