En vigueur depuis le 30 octobre 2013
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Application de règles spécifiques aux fonctionnaires et magistrats à Mayotte
Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 5 (Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique) sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.