Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 5 (Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique) sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2013

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Application de règles spécifiques aux fonctionnaires et magistrats à Mayotte

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats dont le centre d'intérêts est à Mayotte, à partir du 1er novembre 2013.

Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 5 (Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique) sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2013

Source : Légifrance