Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des nouvelles règles pour les fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles pour les fonctionnaires à Mayotte seront mises en place et appliquées entre 2013 et 2016.

En vigueur depuis le 30 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques aux fonctionnaires et magistrats à Mayotte

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats dont le centre d'intérêts est à Mayotte, à partir du 1er novembre 2013.

Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 5 (Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique) sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.

En vigueur depuis le 30 octobre 2013 · Dernière version le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires à Mayotte (2014-2016)

Résumé. Ce décret fixe les règles de transition pour l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte entre 2014 et 2016, avec des montants décroissants chaque année.

I. - Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 6 (Modification de l'indemnité d'éloignement pour certaines affectations) sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.

II. - A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :

1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ;

2° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ;

3° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ;

4° Fraction versée au titre des années 2017,2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.

III. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé (Augmentation des salaires des fonctionnaires à Mayotte) au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.

En vigueur depuis le 30 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les indemnités d'éloignement à Mayotte

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les indemnités d'éloignement pour les fonctionnaires à Mayotte.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8
Article 9