Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 6 (Modification de l'indemnité d'éloignement pour certaines affectations) sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.

II. - A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :

1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ;

2° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ;

3° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ;

4° Fraction versée au titre des années 2017,2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.

III. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé (Augmentation des salaires des fonctionnaires à Mayotte) au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2013 · Dernière version le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires à Mayotte (2014-2016)

Résumé. Ce décret fixe les règles de transition pour l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte entre 2014 et 2016, avec des montants décroissants chaque année.

I. - Les dispositions des articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétion géographique) à 6 (Modification de l'indemnité d'éloignement pour certaines affectations) sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.

II. - A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :

1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ;

2° Fraction versée au titre de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ;

3° Fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ;

4° Fraction versée au titre des années 2017,2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.

III. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé (Augmentation des salaires des fonctionnaires à Mayotte) au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-730 du 27 juin 2014art. 1 : Réduction progressive de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires à Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement pour les agents affectés à Mayotte, avec des ajustements dans les années de versement et la méthode de calcul.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance