Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 13

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Article 13

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique), L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires), R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-7 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-20 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et R. 4139-20-1 (Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civile) du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2022

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Comptage des services militaires pour les emplois civils

Résumé. Les services militaires sont comptés différemment selon le grade lors de la transition vers un emploi civil.

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique), L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires), R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-7 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-20 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et R. 4139-20-1 (Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civile) du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance