Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux civils) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 (Classement des fonctionnaires et possibilité de demande de révision) du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 (Reprise d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux civils) à 13 (Comptage des services militaires pour les emplois civils) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Ce décret explique comment les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont classés selon leurs anciens services.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux civils) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 (Classement des fonctionnaires et possibilité de demande de révision) du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 (Reprise d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux civils) à 13 (Comptage des services militaires pour les emplois civils) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance