Abrogé par Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 - art. 18
Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2022
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Classement des fonctionnaires et possibilité de demande de révision
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 (Classement des nouveaux techniciens paramédicaux) est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions 10 à 13 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre article qui lui sont plus favorables.