Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 15

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Article 15

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 (Classement des nouveaux techniciens paramédicaux) est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions 10 à 13 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre article qui lui sont plus favorables.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2022

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Classement des fonctionnaires et possibilité de demande de révision

Résumé. Un fonctionnaire peut être classé selon sa dernière situation, mais il a six mois pour demander un classement plus favorable.

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 (Classement des nouveaux techniciens paramédicaux) est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions 10 à 13 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre article qui lui sont plus favorables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance