Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 25

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Article 25

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défense dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et sont classés conformément au tableau de correspondance de l'article 23 (Réorganisation des grades des techniciens paramédicaux civils) du présent décret.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Reclassement des militaires détachés

Résumé. Les militaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense continuent leur détachement et sont reclassés selon un tableau de correspondance.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défense dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et sont classés conformément au tableau de correspondance de l'article 23 (Réorganisation des grades des techniciens paramédicaux civils) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance