DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R132-2-2

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Publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives

Résumé. L'article précise les modalités de publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

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