Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la consommation
Art. R132-2-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance