En vigueur depuis le 3 octobre 2014
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Modification du code de la consommation pour protéger les consommateurs
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives) à 9 (Modification des références administratives dans le Code de la consommation) du présent décret.
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