DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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Renforcement des sanctions pour protéger les consommateurs

Résumé. Un décret renforce les règles pour protéger les consommateurs en précisant comment contrôler et punir les infractions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Modification du code de la consommation pour protéger les consommateurs

Résumé. Un décret modifie le code de la consommation pour renforcer les moyens d'action et les sanctions administratives en matière de protection économique des consommateurs.

Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives) à 9 (Modification des références administratives dans le Code de la consommation) du présent décret.

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Publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives

Résumé. L'article précise les modalités de publication des mesures d'injonction contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des informations dans les procès-verbaux de contrôle

Résumé. Les procès-verbaux des contrôles de consommation doivent maintenant indiquer clairement la nature, la date et le lieu des constatations et être signés par un agent habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les procès-verbaux d'enquêtes commerciales

Résumé. L'article R141-2 du code de la consommation est modifié pour préciser que les règles des procès-verbaux des visites d'enquête commerciale sont désormais celles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des références aux autorités administratives

Résumé. L'article simplifie les références aux autorités administratives et supprime les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer pour les transactions en cas d'infractions au code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorités compétentes pour la surveillance des infractions à la consommation

Résumé. L'article élargit les autorités compétentes pour surveiller et enquêter sur les infractions aux règles de consommation, en ajoutant des références spécifiques et en supprimant les dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la dispense d'avocat pour l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative peut agir sans avocat dans plus de cas liés à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des décisions d'amendes pour manquement aux règles de consommation

Résumé. Les décisions d'amendes pour manquement aux règles de consommation sont publiées selon des modalités précises.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives dans le Code de la consommation

Résumé. Le décret remplace certaines références administratives par celles du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les DOM et à Mayotte, et par le directeur de la cohésion sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R143-1 : Adaptation des références administratives dans les DOM et MayotteCode de la consommationArt. R143-2 : Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
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