DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R141-3

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Simplification des références aux autorités administratives

Résumé. L'article simplifie les références aux autorités administratives et supprime les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer pour les transactions en cas d'infractions au code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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