DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-492 du 14 mars 1986

Art. 4

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Modification des règles de composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret ajuste le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires en fonction de la taille de l'électorat.

A modifié les dispositions suivantes :

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