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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de composition des commissions administratives paritaires
Résumé. Le décret ajuste le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires en fonction de la taille de l'électorat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-492 du 14 mars 1986Art. 4 : Organisation des commissions paritaires pour les professeurs de collège
→ Version 5 : Modification des critères de composition des commissions administratives paritaires
→ Version 5 : Modification des critères de composition des commissions administratives paritaires
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986Art. 4
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