DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-770 du 31 août 1990

Art. 5-1, Art. 6

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Modification de la date de référence pour les effectifs d'enseignants

Résumé. Le décret modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les enseignants, en changeant la date de référence pour le décompte des effectifs de professeurs des écoles hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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