DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une responsabilité pour la Commission) à 25 (Modification du délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Modification du code du patrimoine pour la protection des monuments

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mieux protéger les bâtiments historiques et leurs alentours.

Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une responsabilité pour la Commission) à 25 (Modification du délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance