Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une responsabilité pour la Commission
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du patrimoine
Art. R611-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance