DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R611-1

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Ajout d'une responsabilité pour la Commission

Résumé. La Commission doit maintenant donner son avis sur les projets de travaux près des monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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