DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R642-22

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Modification du délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées

Résumé. Le délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées est porté à six mois en cas de décision d'évocation par le ministre, et ce dernier doit transmettre une copie de sa décision au demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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