DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R621-81

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Modification des mentions dans la liste des monuments historiques

Résumé. La liste des monuments historiques précise désormais que les références cadastrales ne sont indiquées que lorsqu'elles existent et remplace l'affectataire domanial par le bénéficiaire de la mise à disposition pour les immeubles appartenant à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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